Conditions Générales de Services

Tarifs

Ils sont fixés par le devis. En cas de modification de la prestation en cours de réalisation, un addendum sera fait au devis.

La TVA est non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Devis

Un devis préalable est proposé gratuitement pour toute demande de recherches. Ce devis a une validité de quatorze (14) jours à partir de sa date d’émission et pourra être revu à l’issue de cette période.

Toute commande ne pourra être prise en compte qu’après le retour d’un exemplaire du devis avec la mention manuscrite « Bon pour accord », daté, signé et accompagné d’un règlement à titre d’acompte.

Conditions de règlement

Tout devis d’un montant total inférieur à 150€ est payable comptant à la commande. Pour toute commande supérieure à 150€, un acompte à hauteur de 50% de la somme totale du devis est versé à la commande après acceptation du devis. Le solde sera versé à l’issue des recherches avant livraison de la commande.

En cas de paiement échelonné non terminé à l’issue des recherches, c’est le règlement de la dernière échéance qui déclenchera la livraison de la commande.

Modes de règlement

Les paiements sont acceptés par virement en Euros (€) directement sur notre compte.

Pour tout autre moyen de paiement national ou international engendrant des frais de services, de change ou d’encaissement, lesdits frais seront exclusivement à la charge du client.

Frais de déplacement

Sur les départements de l’Ain (01) et du Rhône (69), les déplacements seront facturés 0,35€ par km depuis le lieu de l’étude généalogique (01230 Saint-Rambert-en-Bugey).

Pour les autres départements et selon les conditions d’accessibilité, les modes de transport suivants pourront être utilisés :

• Train en 2ème classe
• Transport en commun
• Location de voiture
• Taxi / VTC
• Avion en classe économique

Ces déplacements feront l’objet de lignes spécifiques sur le devis.

En cas de déplacement nécessaire et non prévu initialement, un addendum au devis sera proposé. En cas de refus, le déplacement ne pourra pas être effectué.

Modification de la prestation

Toute modification de la prestation à la demande du client en cours de réalisation sera susceptible d’entraîner une évolution du montant initial indiqué dans le devis et fera l’objet d’un accord écrit pour répercussion sur la facture finale.

Rétractation ou annulation de la prestation

Le devis est accompagné des présentes conditions générales, du formulaire de rétractation et du formulaire de renonciation au droit de rétractation. Le client pourra, s’il le souhaite, user de ses droits en renvoyant un des formulaires.

En cas de rétractation du client dans le délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du devis, l’acompte sera intégralement restitué au client. À l’issue de ce délai, l’acompte ne sera pas restitué.

En cas d’annulation à l’initiative de l’étude, la prestation sera annulée sans justificatif et la facture finale sera ajustée à hauteur du travail réalisé.

Une fois le paiement intégralement effectué, les documents seront remis au client.

Pénalités et résiliation

Le non-règlement de la facture entraînera une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de règlement du solde dans les quinze (15) jours suivant la mise en demeure ou si cette dernière n’est pas avisée, une requête en injonction de payer sera déposée au tribunal compétent. Le client sera alors redevable, à titre d’indemnité, de l’intégralité des sommes mentionnées dans le devis majoré de l’intérêt légal ainsi que des frais de procédure et d’huissier.

Livraison / Réserve de propriété

La livraison est effectuée dans les délais mentionnés au devis ou à ses addenda.

Le transfert de pleine propriété des éléments n’a lieu qu’après paiement effectif de l’intégralité du montant mentionné sur la facture.

Frais de port

Les frais de port sont toujours en sus du prix des prestations sauf indication contraire. Les différentes impressions sont expédiées par un service de transport permettant une remise contre signature.

Les expéditions en dehors de l’Union Européenne et de la Suisse seront effectuées par un service de messagerie internationale le plus adapté à la destination et en accord avec le client.

Obligation légale

Il est rappelé que le généalogiste est tenu par la loi française à une obligation de moyen et non de résultats. En effet, divers événements ont causé des lacunes dans les fonds d’archives (guerres, incendies, non-versement des fonds, inondations…).

Droit d’utilisation personnelle

Nous nous réservons le droit de conserver une reproduction du projet qui nous a été commandé afin de le faire figurer sur notre site internet ou comme exemple à d’autres clients, sauf demande expresse écrite de la part du client.

Documents et informations fournis par le Client

Le Client garantit que les documents, objets, supports et toutes informations transmises pour réaliser la prestation sont exactes et sont sa pleine propriété. Il nous garantit ainsi contre tout recours éventuel de tiers à cet égard. De notre côté, nous en garantissons la bonne confidentialité et conservation.

Le Client devra en outre nous fournir, en cas de besoin, les documents nécessaires permettant d’accéder librement et pour son compte aux différents documents d’archives qui ne seraient pas librement communicables aux tiers.

Politique de confidentialité

Afin de réaliser les différentes étapes de la prestation, nous devons disposer de données personnelles concernant le Client et en assurer le traitement.

Les informations recueillies sont enregistrées dans des fichiers informatisés afin d’assurer le suivi client ainsi que les recherches généalogiques. Ces données seront conservées pendant une durée de 3 ans après la fin de la relation contractuelle. Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou cession.

Vous pouvez accéder aux données personnelles vous concernant, ou demander leur modification ou suppression.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez adresser un mail à : to2services@gmail.com.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « informatique et libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

En acceptant les présentes conditions, le Client consent à la collecte et au traitement des données personnelles.

Médiateur

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à :

Acceptation

Le fait d’accepter le devis vaut acceptation sans réserve de la totalité des conditions décrites précédemment.